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Publications réglementaires

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Rémunérations

La loi sur la transformation de la fonction publique du 6 août 2019 impose aux structures publiques, dont notre CH, de publier chaque année leurs 10 plus hautes rémunérations.

Une méthodologie nationale fixe le cadre de cette publication. Elle doit informer du montant cumulé que représentent ces 10 rémunérations brutes (comprenant les cotisations sociales) de l’ensemble du personnel, médical et non médical, tout statut confondu. Elle doit également préciser le nombre de femmes et d’hommes figurant sur cette liste.

Pour le consulter la publication, cliquez ici.

 


Délégations de signatures

 


Dispositif de non-concurrence

En application des articles L. 6152-5-1, R. 6152-827 à R. 6152-829 du code de la santé publique, le GHT Loire (42) et ses établissements publics de santé (EPS) mettent en œuvre un dispositif de non-concurrence en cas de départ temporaire ou définitif d’un praticien à compter du 1er juillet 2022.

Il peut ainsi être interdit à un praticien d’exercer une activité salariée ou libérale à proximité de l’établissement public de santé dans lequel il exerce ou exerçait à titre principal lorsqu’il risque d’entrer en concurrence directe avec celui-ci.

Pour plus d’informations : Décision n°2022-196 relative à la mise en œuvre du dispositif de non-concurrence en cas de départ temporaire/définitif