Vous avez le droit d’accéder à l’ensemble des informations concernant votre santé, ces informations sont celles qui ont contribué à l’élaboration et au suivi de votre diagnostic, de votre traitement, ou d’une action de prévention. En cas de décès ou si vous êtes mineur ou sous tutelle, ces informations peuvent être demandées par les ayant-droits, les personnes ayant l’autorité parentale ou le tuteur légal.
Quelle que soit la situation, l’accès aux informations concernant votre santé est protégé (Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) et le demandeur doit :
- rédiger sa demande de dossier médical par courrier signé et adressé au service des relations avec les usagers en précisant les documents et informations souhaités ainsi que le motif de la demande,
- prouver son identité (copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité),
- justifier de sa qualité d’ayant droit, de parent ou de tuteur, en cas de demande de dossier médical d’un proche décédé, mineur ou sous tutelle.
Le demandeur peut également désigner un médecin comme destinataire des informations demandées. Il convient alors de noter ses coordonnées dans le courrier de demande.
La communication des informations a lieu au plus tard dans les 8 jours à compter de la date de réception de la demande accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives, et au plus tôt après l’observation d’un délai légal de 48 heures. Si les informations auxquelles vous souhaitez accéder datent de plus de 5 ans, un délai de 2 mois sera nécessaire à leur communication.
La consultation sur place de ces données est gratuite, toutefois si vous souhaitez en obtenir la photocopie, les frais de reproduction et d’envoi sont à votre charge. Vous pouvez refuser la présence d’une tierce personne si celle-ci est recommandée par le médecin ayant établi ou étant dépositaire de ces informations.
Pour toute question, vous pouvez vous adresser au service des relations avec les usagers.
Durée et modalités de conservation du dossier médical
Votre dossier médical existe au centre hospitalier de Roanne sous format papier et électronique. Sa gestion est assurée par le département d’information médicale, responsable également de sa conservation selon la législation en vigueur (Instruction interministérielle DHOS/E1/DAF/DPACI n° 2007- 322). Les informations de votre dossier sont conservées :
- pendant 20 ans après votre dernière prise en charge au sein de l’établissement.
- pendant 10 ans après le décès du patient si celui-ci intervient moins de 10 ans après sa dernière prise en charge au sein de l’établissement.
- pendant 10 ans après votre majorité, si vous étiez mineur lors de votre dernière prise en charge au sein de l’établissement.
- pendant 30 ans si vous avez été transfusé au centre hospitalier de Roanne lors d’un séjour précédent.
L’ensemble des modalités de conservation selon les particularités citées par la réglementation est disponible au secrétariat des relations avec les usagers.
